PAD Loi (Plan d’Aménagement Directeur)

2020/02 Mise à jour: IEB ont publié une série d’infos sur le sujet:

La position du GAQ sur le PAD :

Prise de position du GAQ sur le Plan d’aménagement directeur pour la rue de la Loi (PAD Loi) 

Le GAQ regrette qu’à aucun moment la Région ne se soit intéressée en amont de la définition du PAD aux attentes des habitants, travailleurs et usagers divers du quartier européen. Aucune enquête, aucune consultation, aucune concertation réelle préalable n’a été menée avant l’écriture du document. Ce déficit démocratique pour un projet d’une telle envergure ne nous semble pas acceptable en 2019.  

Une question très importante des habitants est pourquoi ce PAD et pour qui ? Les objectifs de rendre le quartier multifonctionnel, mixte et vivable sont certes louables. Mais le projet ne donne pas une série de véritables alternatives aux problèmes identifiés, avec leurs impacts respectifs.  Ceci serait indispensable pour nourrir un débat démocratique.  Ces alternatives devraient prendre en compte les besoins en bureaux et en les logements dans l’ensemble de la région bruxelloise ainsi que la question de la mobilité, dans une perspective de réel développement durable. L’analyse d’impact doit prendre en compte tous les aspects et être complète, permettant de comparer les différentes solutions 

Si les habitants du quartier européen ne sont pas satisfaits de l’état actuel de la rue de la Loi (espace trop minéral, place trop importante donnée à la circulation motorisée, trop de bureaux, pas assez de logements, absence de verdure, quasi-absence de commerces au rez-de-chaussée), ils ne se retrouvent absolument pas dans les propositions du PAD Loi. 

Le GAQ favorise : 

  • un développement durable du quartier ; 
  • un quartier véritablement verdurisé ; 
  • un quartier équitable et mixte ; 
  • une rue de la Loi conviviale et respectueuse de tous les usagers, compatible avec le caractère résidentiel du quartier ; 
  • une réduction significative de la pollution due au trafic ; 
  • un quartier multifonctionnel et agréable à vivre avec commerces et équipement des base (crèches, écoles, commerces, …) ; 
  • un quartier qui protège son patrimoine ; 
  • un rapprochement symbolique et effectif entre les citoyens et l’Union Européenne. 

Le GAQ regrette :  

  • que seule la rue de la Loi est concernée par le PAD au lieu que soit pris en compte tout le quartier ; 
  • que soit retenu le principe démolition pour reconstruction qui est l’approche avec le coût environnemental le plus élevé ; 
  • que la Région privilégie la construction de très hautes tours alors que ces bâtiments sont réputés particulièrement énergivores ; 
  • que la Région ne soit pas davantage préoccupée par les ombres très larges qui seront projetées sur les logements situés au nord de la rue de la Loi et privant de lumière plusieurs centaines d’habitants durant de longs moments de l’année ; pareil pour la question des vents autour des hautes tours ; 
  • que la Région n’envisage pas de construire des logements sociaux et abordables alors que la demande partout à Bruxelles est conséquente ; 
  • que la part de logements dans chaque lot ne soit pas suffisamment déterminée dans le PAD ouvrant ainsi le risque à plusieurs tours privées intégralement dédiées aux bureaux ;  
  • que les bâtiments prévus du côté de la chaussée d’Etterbeek ne soient pas prioritaires pour la construction de logements alors qu’il s’agit d’un axe à vocation résidentielle ; 
  • que le taux de densification visé et l’augmentation de la surface pour bureaux paraissent très arbitraires et non basé sur une évaluation sérieuse du besoin dans la Région bruxelloise, alors que tout le concept de “bureaux” est en train de changer rapidement ;  
  • que le PAD Loi ignore les problèmes de mobilité et reporte le sujet à un autre instrument régional alors qu’une approche complète est indispensable ; 
  • que le nombre de places de parking prévues dans les nouvelles constructions pour les logements, ainsi que pour les bureaux pourrait être davantage réduit ;  
  • que la verdurisation proposée pour cet espace est particulièrement faible ; 
  • que la Région ait fait le choix politique de mettre fin à une série de perspectives, y inclus la perspective « Loi – Arcades du Cinquantenaire – avenue de Tervuren » mais pas seulement celle-là, à laquelle les Bruxellois sont très attachés ; 
  • que le PAD soit un instrument qui systématise la dérogation aux règles urbanistiques en place, donnant ‘carte blanche’ à la spéculation immobilière ;  
  • que la Région n’ait pas su traduire ce projet en une véritable vision de Bruxelles, capitale de l’Europe, proche de ses citoyens et de leurs préoccupations. 

Le GAQ félicite la ville de Bruxelles et la Commission Royale des Monuments et Sites pour leurs prises de position respectives et encourage les élus régionaux à y prêter la plus grande attention. 

Le GAQ demande à la Région de surseoir au PAD Loi et d’organiser à la suite de cette enquête publique un véritable débat démocratique sur la base de véritables alternatives qui prennent en compte les préoccupations d’aujourd’hui de citoyens de Bruxelles. 

Le 5 décembre 2019 était l’échéance ultime pour faire parvenir vos commentaires sur le projet de Plan d’Aménagement Directeur de la rue de la Loi (PAD Loi) à Perspective.Brussels, Rue de Namur 59, 1000 Bruxelles ou par mail à l’adresse padloi@perspective.brussels ou par oral auprès des fonctionnaires désignés (aux horaires indiqués par la Commune) des administrations de la Ville de Bruxelles, des Communes d’Ixelles, d’Etterbeek, de Saint-Josse-Ten-Noode et de Woluwe-Saint-Pierre. 


Le GAQ a préparé une série d’infos additionnels dont vous pouvez vous inspirer pour envoyer ou donner votre avis. Vous pouvez évidemment trouver les documents de Perspective.Brussels sur leur site. Tous les liens sont rassemblés en bas.

Voici :

  1. Le compte rendu de la Réunion Mensuelle du GAQ du 5 novembre sur le PAD Loi.
  2. Un premier projet de lettre citoyenne simplifiée ou il suffit d’ajouter vos propres commentaires.
  3. Un deuxième projet de lettre citoyenne contenant une série d’arguments dont vous pouvez en choisir pour formuler votre propre avis.
  4. Une simulation des ombres crées par les tours envisagés (PDF).
  5. Procédure pour faire connaître votre avis sur le PAD Loi avec une liste d’adresses des responsables de la Région Bruxelles-Capitale, du parlement bruxellois et de la Ville de Bruxelles a qui vous pourriez faire parvenir votre opinion.
  6. L’avis de la Ville de Bruxelles. Détails en bas, PDF ici.
  7. L’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites – (PDF) vaut aussi bien la lecture!
    Une des phrases clés: Si l’un des objectifs du PAD Loi est, entre autres, d’offrir un cadre réglementaire à des projets urbains du périmètre déjà réalisés (!), et qu’en outre les conditions de la consultation sont mauvaises, cela pose une vraie question quant au processus de consultation.
  8. Article dle DH du 18/11/2019 (PDF)
  9. Article du Soir du 19/11/2019 (PDF)

Le GAQ vous encourage à faire entendre votre voix. Ensemble nous pouvons faire bouger les choses.


Enquête publique jusqu’au 05 décembre 2019

Le fameux PAD loi est en enquête publique sur le site de Perspective.brussels. Pour comprendre les enjeux, nous avons publié un article dans notre Infor-Quartier 2019. Vous pouvez aussi lire des commentaires à ce sujet sur le site d’IEB. L’âme de notre quartier va être bouleversée par ce PAD. Faites connaitre votre opinion, posez toutes vos questions via le lien ci-dessous. Si vous ne voulez pas écrire vous-même, faites-nous parvenir vos commentaires et nous les relayerons.

Het fameuze RPA voor de Wetstraat is ter openbaar onderzoek op de site van Perspective.brussels. Om te begrijpen wat er op spel staat hebben wij een aantal artikels in onze Infor-Quartier aan dit thema gewijt (die komt volgende week bij u in de bus en op de website van de GAQ). U kan ook inlichtingen inwinnen op de site van IEB. De ziel van onze wijk staat op spel. Laat uw mening kennen, stel al uw vragen via de hieronderstaande link. Als u niet individueel wil reageren, kan u uw mening met ons delen en wij zullen ze doorgeven.

The famous PAD Loi is up for public inquiry on the site of Perspective.brussels. To put its importance into perspective we have written a number of articles on the issue in our new Infor-quartier which will be available as of next week. You can also get more information on the site of IEB. The soul of our neighbourhood is at stake. Please send them your views and questions via the link here under.  If you don’t want to send your comments individually you can share them with us and we will consolidate them.

Infos: https://perspective.brussels

Enquête: https://perspective.brussels/fr/actualites/rue-de-la-loi-enquete-publique

Réunion d’information sur le PAD Loi le mardi 15 octobre de 19h30 à 21h à Rue de la Loi 155 (Résidence Palace).

Réunion d’information du GAQ avec des experts associatifs le mardi 05 novembre à 20:00 au Pavillon du Cinquantenaire

Avis de l’ARAU

Avis de la Ville de Bruxelles (PDF): 043_Avis-de-la-Ville-PAD-Loi-FR-1

Conclusion de l’avis de la Ville : (lire plus dans le texte intégral du lien ci-dessus)

La Ville de Bruxelles tient à souligner qu’elle adhère aux grands objectifs poursuivis par le PAD Loi, à savoir l’intégration d’une mixité dans le quartier par la création de logements, la verdurisation des intérieurs d’ilots, la volonté de proposer des nouveaux espaces publics de qualité et d’arriver à créer un quartier durable mixte à cet endroit. 

Néanmoins, la Ville de Bruxelles n’adhère pas au projet de PAD tel que présenté en enquête publique et souhaite que le projet de PAD soit revu, plus précisément sur les aspects relatifs : 

  • à la densité et la nouvelle typologie préconisées 
  • aux impacts sur les quartiers résidentiels adjacents et sur le paysage 
  • aux impacts environnementaux 
  • aux bâtiments patrimoniaux existants 
  • à l’opérationnalité du projet de plan 
  • à la mobilité et les espaces publics proposés 

En ce sens, La Ville aimerait disposer davantage de garanties quant à la réalisation d’espaces publics de qualité et demande d’adjoindre au projet de PAD un plan de qualité paysagère sur l’ensemble de la rue de la Loi.